Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Redressement URSSAF

À l’issue d’un contrôle portant sur les années 2011 à 2015, l’URSSAF a reproché à une exploitante d’auto-école d’avoir minoré les heures déclarées pour ses salariés. Elle lui a notifié un redressement, puis une mise en demeure portant sur les cotisations et majorations correspondantes.

Après le rejet de son recours amiable, l’exploitante a saisi la juridiction compétente. Le tribunal a annulé le redressement. L’URSSAF a interjeté appel et soutenait que le nombre d’heures pouvait être reconstitué à partir du nombre de candidats présentés aux examens et des informations administratives disponibles.

La cour a relevé que l’URSSAF avait assimilé les unités d’examen au nombre de candidats. Des listes de candidats et bordereaux de convocation établissaient pourtant, pour plusieurs sessions, un nombre inférieur de candidats. La cour a confirmé l’annulation du redressement et condamné l’URSSAF aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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