Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Sécurité sociale

🏷️ Prescription triennale

Une infirmière libérale a été affiliée à l’URSSAF jusqu’en 2012. Des cotisations sociales impayées, relatives à plusieurs trimestres compris entre 2000 et 2012, ont fait l’objet de mises en demeure, de contraintes et de mesures de saisie demeurées insuffisantes pour apurer la dette.

En 2018, la débitrice a obtenu un échéancier portant sur les cotisations dues jusqu’au quatrième trimestre 2012. Elle l’a respecté, avec un dernier versement intervenu en juillet 2019. Elle a ensuite sollicité la remise des majorations de retard. La commission de recours amiable a remis les majorations initiales, mais a maintenu les majorations complémentaires.

Le tribunal judiciaire a partiellement retenu la prescription et condamné la débitrice au paiement d’une partie des majorations. L’URSSAF a relevé appel. La débitrice a contesté la prescription, le calcul des majorations et leur remise. La cour a écarté la prescription, refusé la remise et condamné la débitrice au paiement du solde.

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