Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 24/00216
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Obligation d’information
Résumé
Une agence immobilière a reçu mandat de vendre une maison appartenant à des propriétaires. Sa fiche de vente mentionnait un chauffage au gaz, alors que le bien était équipé d’un chauffage au fuel. Une acheteuse a signé une promesse avec faculté de substitution au profit de la SCI ED Expert et Conseil, devenue acquéreur lors de la vente définitive.
Avant la vente, la cuve à fuel a été retirée. Après la signature, l’agence a remboursé l’enlèvement de la chaudière. La SCI a ensuite sollicité la prise en charge partielle de l’installation d’une climatisation réversible, refusée par l’agence.
La cour retient que l’agence ne prouve pas avoir corrigé l’information erronée concernant le chauffage. Elle indemnise le coût de l’installation, mais rejette le préjudice de jouissance, non démontré.
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