Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Orléans, 9 septembre 2026, RG n° 24/01694
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Orléans
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Altération définitive
Textes cités
Article 265 du Code civil, Article 227-6 du Code pénal, article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Des époux mariés sans contrat de mariage ont engagé une procédure de divorce. Le jugement prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal et fixe la date de ses effets patrimoniaux au 1er décembre 2018.
Les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant mineure. La résidence alternée est maintenue selon une répartition des semaines scolaires, des vacances de Noël et des vacances estivales. Le jugement organise également la prise en charge des frais courants, des frais de santé et des dépenses exceptionnelles, ces dernières devant avoir été engagées d’un commun accord pour être partagées.
La décision rappelle les conséquences patrimoniales du divorce, le changement de nom d’usage, les obligations d’information entre parents et les modalités de notification d’un changement de domicile.
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