Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Indemnité d’immobilisation

Un promettant a consenti à un bénéficiaire une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, pour 470 000 euros. La promesse prévoyait une indemnité d’immobilisation de 47 000 euros et autorisait la substitution du bénéficiaire par une personne physique ou morale, celui-ci restant solidairement tenu.

Le bénéficiaire a informé le notaire instrumentaire de la substitution de la société BBP CONSEILS, dont il était le représentant légal. L’option n’ayant pas été levée, une partie de l’indemnité a été libérée au profit du promettant. Celui-ci a ensuite mis en demeure le bénéficiaire et la société de régler le solde.

Le promettant a demandé le paiement de 19 500 euros, des dommages et intérêts et le remboursement de ses frais. Les défendeurs ont contesté l’opposabilité de la substitution, sollicité la réduction de l’indemnité et demandé des délais de paiement. Le tribunal a retenu leur obligation solidaire, accordé le solde de l’indemnité et 500 euros de dommages et intérêts, avec condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.

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