Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Sécurité sociale

🏷️ Principe du contradictoire

Un salarié mis à disposition d’une société comme préparateur de commandes a déclaré deux pathologies aux épaules au titre du tableau 57 des maladies professionnelles. La caisse primaire d’assurance maladie a instruit les demandes et informé l’employeur des délais de consultation du dossier et d’observations via un téléservice.

Après le refus de ce téléservice, la caisse a adressé les questionnaires par courrier. L’employeur en a retourné un complété, puis a contesté l’opposabilité des prises en charge, soutenant ne pas avoir reçu d’informations suffisantes sur les modalités alternatives de consultation du dossier.

Le tribunal a rejeté son recours. En appel, la juridiction a constaté que l’employeur n’avait sollicité ni rendez-vous, ni communication des pièces, ni information complémentaire. Elle a confirmé l’opposabilité des décisions et condamné l’employeur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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