Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dijon

📂 Baux commerciaux

🏷️ contestation sérieuse

Des bailleurs ont donné à bail commercial un local destiné à l’exploitation d’un bar-restaurant. Le fonds de commerce a ensuite été cédé à une société locataire, qui a repris l’exploitation et les obligations liées au bail.

La société locataire n’a pas réglé plusieurs loyers, charges et frais liés à la licence IV. Après un commandement de payer visant la clause résolutoire, les bailleurs ont demandé en référé la constatation de la résiliation, l’expulsion et le paiement de provisions.

La locataire contestait toutefois l’exigibilité des loyers en invoquant une infestation de rats, des travaux de mise en conformité non réalisés et une atteinte à la jouissance paisible. Elle produisait un rapport de dératisation, un avis défavorable de la commission de sécurité et une mise en demeure administrative. Elle avait également saisi le juge du fond pour faire annuler le commandement de payer.

Le juge des référés a retenu l’existence de contestations sérieuses et rejeté l’ensemble des demandes des bailleurs.

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