Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bonneville

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ dépens

Des bailleurs ont assigné une locataire devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de provisions au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation.

À l’audience, les bailleurs ont abandonné leurs demandes principales, en maintenant uniquement leurs prétentions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Ils soutenaient que la situation n’avait été régularisée qu’après l’assignation.

La locataire s’est opposée à ces demandes, affirmant avoir soldé la dette avant de retirer l’acte d’assignation. Le juge a néanmoins retenu que la procédure avait été rendue nécessaire par sa défaillance antérieure et l’a condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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