Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Draguignan

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Référé-expertise

Des propriétaires ont confié à une société d’architecture une mission complète de rénovation de leur maison. Plusieurs entreprises sont intervenues pour les huisseries, la plomberie, la climatisation et la pose d’un garde-corps extérieur.

Les propriétaires ont ensuite dénoncé des infiltrations d’eau, des dysfonctionnements de la climatisation, des défauts affectant le garde-corps et l’absence de finition des huisseries. Ils ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Un constat de commissaire de justice, un rapport technique et des documents contractuels ont été produits. Le juge a relevé la plausibilité des désordres et ordonné une expertise contradictoire portant sur leur réalité, leur origine, leur gravité, les travaux de reprise et les responsabilités éventuelles. La demande de limitation de la mission et la demande de communication de coordonnées ont été rejetées. Les dépens ont été mis à la charge des demandeurs.

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