Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Sécurité sociale

🏷️ Inopposabilité

Une société a contesté devant le pôle social du tribunal judiciaire la décision de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel de l’accident subi par son salarié.

L’employeur soutenait avoir formulé des réserves motivées, notamment en raison de l’absence de témoin, et reprochait à la caisse de ne pas avoir réalisé d’enquête administrative ni respecté le contradictoire. La caisse, après réexamen du dossier, s’en est rapportée à justice.

Le tribunal a constaté l’absence d’investigations malgré les réserves motivées. Il a déclaré la prise en charge inopposable à l’employeur et condamné la caisse aux dépens.

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