Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Baux commerciaux

🏷️ Responsabilité du notaire

Un débiteur a fait l’objet d’un redressement judiciaire, puis d’une liquidation judiciaire après résolution du plan. Le juge-commissaire a autorisé la vente de son fonds de commerce. Une société surenchérisseuse a porté le prix, et la surenchère a été définitivement validée. Un notaire a été chargé de procéder à la vente aux enchères.

Malgré plusieurs décisions définitives ordonnant la poursuite de la procédure, le notaire a tardé à établir le cahier des charges puis a dressé un procès-verbal de difficultés en invoquant notamment l’absence de documents et le refus du surenchérisseur de régulariser le cahier des charges.

Le bail commercial a ensuite été résilié. Le liquidateur a recherché la responsabilité professionnelle du notaire, soutenant que son inertie avait empêché la cession du fonds et provoqué la perte du droit au bail. Le tribunal a condamné l’office notarial à indemniser le préjudice, décision confirmée en appel.

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