Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/01649
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Responsabilité délictuelle
Textes cités
Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 331 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 695 et suivants du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un propriétaire signalait depuis 2016 des infiltrations d’eau affectant principalement la cave de son immeuble mitoyen de celui appartenant à la SCI OEKOS, assurée par PACIFICA. Après un constat amiable, des interventions sur les évacuations et une expertise judiciaire, une inspection vidéo a identifié la cassure d’une canalisation d’eaux usées et d’eaux vannes située dans l’immeuble voisin.
L’expertise, déposée en l’état faute de consignation complémentaire, relevait aussi de nombreuses non-conformités et plusieurs causes possibles d’humidité, sans déterminer les responsabilités ni l’imputabilité des désordres. La canalisation a ensuite été réparée et les écoulements auraient cessé.
Le demandeur sollicitait l’indemnisation de préjudices de jouissance et moral. La bailleresse contestait le lien causal et appelait son assureur en garantie. Le tribunal a rejeté toutes les demandes, faute de preuve suffisante du rattachement des désordres du logement à la canalisation.
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