Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Procédure

🏷️ Intervention volontaire

Après la condamnation d’une SCI à réaliser des travaux et à indemniser une clinique vétérinaire, cette SCI a interjeté appel. La société bénéficiaire initiale, dissoute puis radiée du registre du commerce et des sociétés, a été présentée comme ayant été remplacée dans l’instance par une société civile se disant titulaire de ses droits.

Cette société a demandé la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution des travaux et le rejet de plusieurs demandes incidentes. La SCI a contesté sa qualité et son intérêt à agir, en invoquant notamment une transmission universelle de patrimoine au profit d’une autre société.

La juridiction a examiné l’attestation notariale produite, mais a constaté qu’elle ne prouvait ni la reprise des stipulations dans l’acte de cession ni la conservation du droit d’agir. Elle a déclaré l’intervention volontaire et les demandes irrecevables, écarté une note en délibéré tardive et condamné l’intervenante aux dépens ainsi qu’au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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