Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Médecine

🏷️ Indemnisation intégrale

Un patient diagnostiqué d’une leucémie aiguë à l’âge de onze ans a été admis dans un centre hospitalier pour une neutropénie fébrile. Le traitement administré a provoqué un arrêt cardio-respiratoire et un accident vasculaire cérébral, entraînant de graves séquelles neurologiques, une tétraparésie et une dépendance quotidienne à une tierce personne.

Le patient vivait dans un logement devenu inadapté à son handicap malgré des aménagements sommaires. Il a ensuite acquis un terrain et fait construire une maison de plain-pied adaptée, tout en conservant son ancien logement. Il sollicitait la prise en charge des travaux initiaux, du terrain, de la construction, des honoraires spécialisés et des surcoûts d’utilisation et d’entretien.

Après une première indemnisation limitée aux surcoûts, la cour retient la nécessité du nouveau logement, mais exclut les surfaces et équipements non indispensables. Elle déduit la valeur de l’ancien immeuble et fixe séparément les frais d’aménagement et les dépenses annuelles liées au handicap.

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