Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Assurances

🏷️ Déchéance de garantie

Un assuré avait souscrit auprès de la SA BPCE Assurances un contrat multirisque habitation garantissant notamment le vol. Après un cambriolage à son domicile, il a demandé l’indemnisation de bijoux dérobés et la réparation de deux portes fracturées.

L’assureur a refusé sa garantie en invoquant une clause de déchéance, après avoir découvert des irrégularités concernant plusieurs certificats d’authenticité et factures manuscrites. Le vendeur indiqué sur ces documents a déclaré que certaines signatures, certains tampons et les montants n’étaient pas de lui.

Le tribunal judiciaire a rejeté les demandes de l’assuré. Saisie par celui-ci, la cour d’appel retient que deux certificats relatifs aux bijoux indemnisés sont manifestement faux, notamment au regard de contradictions sur leur origine et de dates incompatibles avec le vol. Elle confirme la déchéance et rejette les demandes d’indemnisation, mais condamne l’assuré à rembourser les frais d’enquête et de commissaire de justice exposés par l’assureur.

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