Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, RG n° 24/01742
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
force majeure
Textes cités
Article 1253 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article L.311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Un propriétaire occupant a subi la chute, sur son fonds, d’un cèdre de plus de trente mètres implanté sur la propriété voisine. L’arbre s’est effondré lors d’un épisode orageux et a provoqué une surtension, endommageant l’installation électrique, le réseau de télécommunication et un téléviseur.
Une expertise amiable a évalué les dommages matériels à 49 785 euros. Le propriétaire lésé et ses assureurs ont recherché la responsabilité de la propriétaire voisine et de son assureur sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
La propriétaire et son assureur ont invoqué la foudre comme force majeure. Le tribunal a écarté cette exonération, faute d’événement imprévisible et irrésistible, puis a retenu le montant non contesté de l’expertise. Les demandes relatives à un préjudice personnel et à une résistance abusive ont été rejetées faute de preuves suffisantes.
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