Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Metz

📂 Banque / Crédits

🏷️ secret bancaire

Une investisseuse domiciliée en France a été démarchée par une personne se présentant comme conseillère d’une banque en ligne et lui proposant un livret d’épargne rémunérateur. Elle a signé un bulletin de souscription puis effectué 42 virements, de février à septembre 2022, depuis son compte ouvert auprès d’une banque française, pour un montant total de 206 784,73 euros.

Une partie des fonds a été créditée sur trois comptes ouverts auprès d’une banque espagnole. Après avoir constaté une escroquerie, la victime a déposé plainte et assigné les deux établissements bancaires afin d’obtenir réparation de ses pertes, en invoquant notamment des manquements aux obligations de vigilance et au dispositif de lutte contre le blanchiment.

La banque espagnole a contesté la compétence des juridictions françaises, invoqué la prescription et demandé le rejet d’une demande de communication de pièces. Le juge de la mise en état a rejeté ces moyens, mais a refusé la production forcée des documents bancaires.

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