Jurisprudence
Cour d’appel de Pau, 10 septembre 2026, RG n° 24/03387
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Pau
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
incapacité permanente
Textes cités
Article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-16-4 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile
Résumé
Un salarié a été pris en charge au titre d’une maladie professionnelle correspondant à un syndrome du canal carpien droit. Après consolidation de son état de santé, la caisse primaire d’assurance maladie lui a attribué un taux d’incapacité permanente de 25 %.
L’employeur a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, qui a déclaré le recours recevable mais l’a rejeté. Il a interjeté appel et demandé que le taux soit ramené à 10 %, subsidiairement la désignation d’un médecin expert.
La cour d’appel a examiné les limitations du poignet, des doigts et les résultats des épreuves fonctionnelles de la main. Elle a confirmé le taux de 25 %, rejeté la mesure d’instruction et condamné l’employeur aux dépens d’appel.
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