Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Procédure

🏷️ Intérêt à agir

Bouygues Immobilier a fait construire un ensemble immobilier comprenant des logements, une résidence étudiante et des parkings. Les travaux ont été confiés à plusieurs entreprises, à un maître d’œuvre et à un contrôleur technique. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès d’Allianz IARD.

Après la réception des ouvrages, un sinistre affectant un dallage et des murets a été déclaré. Une expertise a mis en évidence un défaut de mise en œuvre du remblai. Allianz a indemnisé le propriétaire des locaux pour les travaux réparatoires, puis a exercé un recours subrogatoire contre plusieurs intervenants et assureurs.

Le contrôleur technique assigné a soulevé l’irrecevabilité de l’action, en invoquant l’apport de ses droits et obligations à une société de construction distincte. Parallèlement, l’entreprise principale et son assureur ont appelé en garantie le liquidateur de l’entreprise d’espaces verts et son assureur, puis demandé la jonction des procédures.

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