Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ cession de créance

Un accident de la circulation a opposé le véhicule d’une société, assuré par AXA France IARD, à celui d’une autre société, assuré par HDI GLOBAL SE. Un constat amiable a retenu les torts exclusifs du véhicule assuré par HDI GLOBAL SE.

La société propriétaire du premier véhicule a mandaté la SAS LES AFFRANCHIS pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices et lui a cédé sa créance. Après notification de la cession, convocation à une expertise amiable et mises en demeure, la cessionnaire a assigné l’assureur adverse en paiement de frais liés au sinistre.

L’assureur a soulevé l’irrecevabilité de l’action, contestant la signature électronique de la cession et l’intérêt à agir. Le juge de la mise en état a rejeté ces fins de non-recevoir, reconnu la recevabilité de l’action, mais s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, relevant du juge du fond.

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