Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ trouble de jouissance

Un bailleur a donné en location un logement à deux locataires moyennant un loyer mensuel augmenté d’une provision sur charges. Après l’accumulation d’un impayé, il leur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a assignés afin d’obtenir la résiliation du bail, leur expulsion et le paiement de l’arriéré ainsi que d’une indemnité d’occupation.

Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion et fixé la dette locative. Les locataires ont fait appel en invoquant l’insalubrité, un défaut d’isolation et un trouble de jouissance. Ils sollicitaient une réduction rétroactive du loyer, la compensation et des délais de paiement.

La cour relève que les photographies produites ne sont ni datées ni suffisamment rattachées au logement, que le diagnostic a été réalisé après la fin du bail et qu’aucune alerte adressée au bailleur n’est justifiée. Elle confirme le jugement et refuse les délais de paiement faute de justificatifs financiers suffisants.

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