Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Baux commerciaux

🏷️ Commandement de payer

Un bail commercial portant sur des locaux à usage d’habitation et de commerce a été conclu, puis le fonds de commerce et le bail ont été cédés à une société exploitante. La SCI Bisous tempêtes est ensuite devenue propriétaire des locaux.

Après plusieurs demandes de coordonnées bancaires au nom de la SCI, la locataire a découvert que le relevé communiqué correspondait au compte personnel du gérant. Elle a également été confrontée au recouvrement fiscal de sommes dues par la bailleresse et a tenté de régler les loyers auprès d’un huissier, qui les a restitués.

La SCI a néanmoins délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire. La locataire en a demandé l’annulation, en invoquant la mauvaise foi du bailleur. Le tribunal a annulé le commandement et ordonné la transmission d’un relevé bancaire sous astreinte. En appel, l’annulation a été confirmée, mais l’astreinte a été supprimée.

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