Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Limoges, 10 septembre 2026, RG n° 25/01181
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Limoges
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Liquidation d’une astreinte
Textes cités
Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un jugement avait condamné AG2R PREVOYANCE à revaloriser la pension d’invalidité perçue par un assuré à compter de 2016, sans assortir cette obligation d’une astreinte. Une décision ultérieure du juge de l’exécution a prévu une astreinte provisoire de 100 euros par jour après un délai d’un mois suivant sa signification.
L’assuré a ensuite demandé la liquidation de cette astreinte pour l’exécution concernant les années 2024 et 2025. L’organisme soutenait avoir versé une revalorisation au titre de 2024 et sollicitait subsidiairement une réduction de l’astreinte.
Le juge a constaté que la rente d’invalidité de base était restée identique entre 2023 et 2025 et que seule la revalorisation avait été réévaluée. Il a retenu une exécution partielle, liquidé l’astreinte à 9 150 euros pour 305 jours, accordé 1 000 euros pour résistance abusive et refusé de fixer une nouvelle astreinte.
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