Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Indemnité de résiliation

Les sociétés AGB et AGB Forest ont conclu un contrat de crédit-bail portant sur une pelle forestière. Après l’acquisition d’AGB Forest, AGB est devenue titulaire exclusive du contrat. Le matériel a été livré et réceptionné sans réserve.

Placée en redressement judiciaire, AGB a vu l’administrateur judiciaire renoncer à la poursuite du contrat. Le crédit-bailleur a déclaré une créance au titre des loyers impayés, puis une créance rectificative incluant une indemnité de résiliation calculée selon les stipulations contractuelles, après déduction du prix de revente du matériel.

Le juge-commissaire a admis la créance échue mais n’a pas retenu l’indemnité de résiliation. Le crédit-bailleur a interjeté appel. La cour rejette cette indemnité, estimant que la clause invoquée ne s’appliquait qu’à une résiliation décidée par le bailleur, et non à celle résultant de la décision de l’administrateur judiciaire.

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