Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Contrats / CGV

🏷️ Crédit-bail

Le crédit-preneur a conclu avec AGCO Finance un contrat de crédit-bail destiné à financer un tracteur pour 124.450 euros HT. Le contrat prévoyait un premier règlement puis 83 loyers mensuels de 1.558 euros HT. Après trois échéances impayées, le crédit-bailleur a adressé une mise en demeure visant la clause résolutoire.

Se prévalant de la résiliation du contrat, le crédit-bailleur a demandé le paiement des loyers impayés et d’une indemnité de résiliation comprenant les loyers restant à courir majorés de 10 %. Le tribunal a réduit la somme due. Le crédit-bailleur a interjeté appel afin d’obtenir une indemnité plus élevée.

Le crédit-preneur, régulièrement assigné en appel, n’a pas constitué avocat. La cour refuse la réduction de la pénalité, mais exclut la valeur résiduelle du matériel. Elle déduit les versements postérieurs à la résiliation et le prix de revente, puis fixe la créance à 56.076,72 euros.

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