Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ insuffisance d’actif

Une SARL exerçant une activité de transaction immobilière a été placée en liquidation judiciaire après une déclaration de cessation des paiements. La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée à septembre 2023. Le liquidateur a assigné le gérant afin d’obtenir le comblement partiel de l’insuffisance d’actif.

Le liquidateur reprochait au dirigeant d’avoir perçu, au titre d’un exercice, une rémunération et des cotisations sociales atteignant 127 230 euros, sans résolution de l’assemblée générale, ainsi que d’avoir effectué des prélèvements sur son compte courant, obtenu le remboursement de frais professionnels et omis de publier la perte de plus de la moitié des capitaux propres.

La cour retient uniquement la rémunération disproportionnée, non approuvée par les associés, comme faute ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Elle écarte les autres griefs et condamne le dirigeant à payer 70 000 euros à la liquidation judiciaire.

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