Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Responsabilité civile

Une société locataire exploite un hôtel dans des locaux appartenant à une société civile immobilière. Deux nouvelles chambres auraient été créées, mais leur raccordement aux eaux usées nécessiterait un passage par le bar exploité par un défendeur avec lequel le propriétaire des murs est en conflit.

La société locataire soutient que le refus d’accès a empêché la location des chambres et lui a causé une perte d’exploitation. Elle demande des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ainsi que le remboursement de frais irrépétibles.

Le défendeur, assigné, ne constitue pas avocat. La société locataire ne produit toutefois ni la date du projet de raccordement, ni les démarches effectuées, ni ses bilans et comptes de résultat avant et après les travaux. Ses attestations évaluent la perte à partir d’un taux d’occupation sectoriel.

Ouverture dans un nouvel onglet