Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Contrefaçon de marque

Une société holding spécialisée dans la concession automobile, titulaire de deux marques de l’Union européenne, exploite un réseau de concessions et une plateforme de vente en ligne sous le signe « Autosphere ».

Un vendeur de véhicules d’occasion exerçait sous le nom commercial « Garage Autosphere », tandis qu’un exploitant de fonds de commerce automobile utilisait l’enseigne « EGS Auto ». La société titulaire a découvert l’emploi du signe sur des supports de vente en ligne et a assigné les deux exploitants en contrefaçon de marque et en indemnisation.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat. Le tribunal a examiné les extraits d’immatriculation, des certificats de cession et des réclamations de clients. Il a retenu que le signe identifiait le vendeur ou la structure d’exploitation du fonds, sans usage à titre de marque, puis a rejeté l’ensemble des demandes.

Ouverture dans un nouvel onglet