Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/02049
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Grenoble
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Homologation
Textes cités
Article 384 du Code de procédure civile, Article 1541 du Code de procédure civile, Articles 1543 et suivants du Code de procédure civile, Articles 2044 et suivants du Code civil, Articles 450 à 453 du Code de procédure civile
Résumé
La SARL LES HALLES NEYRPIC a assigné la SARL [M] devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé afin de faire constater la résiliation d’un bail, obtenir l’expulsion du preneur et le paiement du solde locatif.
À la suite de cette assignation, les parties ont négocié puis signé un protocole d’accord transactionnel le 17 juin 2026. Elles ont demandé conjointement son homologation et l’attribution de la force exécutoire.
La transaction prévoit notamment les conséquences d’une éventuelle caducité : la fin de la suspension des effets de la clause résolutoire fondée sur un commandement de payer et l’expulsion du preneur ainsi que des occupants de son chef. La juridiction a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire et constaté l’extinction de l’instance.
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