Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Grenoble

📂 Expertises judiciaires

🏷️ servitude de passage

Un acheteur a acquis une maison mitoyenne et une parcelle attenante grevée d’une servitude conventionnelle de passage au profit des copropriétaires d’un immeuble voisin, afin de permettre l’accès à leurs caves.

Un différend est apparu concernant l’emprise et les conditions d’usage du passage. Un constat de commissaire de justice a relevé un rétrécissement du corridor, une accessibilité réduite, un panneau d’interdiction et une caméra orientée vers le passage. Un document de bornage non signé mentionnait une emprise de 17 m², alors que l’acte de vente prévoyait 29 m².

Le syndicat des copropriétaires a demandé une expertise judiciaire afin de déterminer l’emprise de la servitude et le champ de vision du dispositif de vidéosurveillance. Le propriétaire a contesté cette demande et sollicité subsidiairement l’examen d’ouvrages présents sur l’assiette de la servitude. Le juge des référés a ordonné l’expertise, sans accueillir cette mission complémentaire ni statuer sur l’interruption de la prescription.

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