Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 25/02519
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lille
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Délai de grâce
Textes cités
Article L. 1142-1 II du Code de la santé publique, Articles 325 et suivants du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1343-5 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
À la suite d’une indemnisation initiale ensuite réduite par une décision rendue sur renvoi après cassation, un débiteur devait restituer un trop-perçu de 581 798,33 euros à un chirurgien et à son assureur. Il sollicitait, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, un report de deux ans, la suspension des mesures d’exécution et l’application du taux légal.
Le débiteur invoquait l’absence de liquidités, ses difficultés de réinsertion professionnelle et l’investissement d’une partie de l’indemnisation dans plusieurs biens immobiliers. Les créanciers contestaient l’absence de ressources et soutenaient qu’il pouvait exercer une activité sédentaire.
L’assureur ayant repris les contrats de l’assureur initial est intervenu volontairement. Le tribunal a admis cette intervention, refusé le report intégral et accordé un rééchelonnement sur vingt-quatre mois, avec versements trimestriels et paiement du solde à terme.
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