Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Délai de grâce

Après plusieurs interventions chirurgicales, un patient a subi une lésion nerveuse ayant donné lieu à une indemnisation par l’ONIAM, le chirurgien et son assureur. Une cour d’appel a ensuite réduit l’indemnité réparant les pertes de gains professionnels futurs, créant une obligation de restitution de 581 798,33 euros, après un premier remboursement de 10 000 euros.

Le débiteur a saisi le tribunal afin d’obtenir un délai de paiement de deux ans, en invoquant l’absence de liquidités, ses difficultés de réinsertion professionnelle et l’investissement d’une partie de l’indemnisation dans trois biens immobiliers. L’un était mis gratuitement à disposition de son ancienne compagne et de leurs enfants ; les autres devaient générer des revenus locatifs.

L’assureur repreneur est intervenu volontairement après le transfert des contrats d’assurance. Le tribunal a admis cette intervention, puis a refusé le report intégral de la dette. Il a accordé un rééchelonnement sur vingt-quatre mois, avec des versements trimestriels et un solde final, sous peine d’exigibilité immédiate.

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