Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Copropriété

🏷️ charges de copropriété

La SCI 95 [Adresse 3], propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, n’a pas réglé diverses sommes appelées au titre des charges et travaux. Le syndicat des copropriétaires l’a assignée en paiement après la délivrance d’un commandement de payer. La défenderesse, régulièrement citée, n’a pas comparu.

Le syndicat a produit les procès-verbaux d’assemblées générales approuvant les comptes et budgets, les appels de fonds répartis selon les tantièmes, ainsi qu’un décompte actualisé. Il réclamait également des frais de recouvrement, des intérêts, des dommages et intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le tribunal a retenu l’existence d’un solde de charges impayées et une partie des frais de recouvrement. Il a rejeté la demande indemnitaire faute de preuve d’un préjudice distinct et de mauvaise foi. La défenderesse a été condamnée aux dépens, à une indemnité de procédure et au paiement des intérêts avec capitalisation.

Ouverture dans un nouvel onglet