Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/04590
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
ordonnance de clôture
Textes cités
Résumé
L’instruction de l’affaire avait été clôturée le 9 juillet 2026, après un renvoi décidé le 26 mars 2026.
La demanderesse a ensuite sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture, en invoquant le problème de santé soudain de son avocat. Elle a également demandé la jonction de l’instance avec vingt-deux autres affaires soumises au tribunal dans un cadre sériel.
Les défendeurs ne se sont pas opposés à la révocation et se sont associés à la demande de jonction. Le juge de la mise en état a révoqué la clôture en raison des motifs de santé justifiés, mais a refusé la jonction. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour une nouvelle clôture et sa fixation.
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