Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/04590
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
ordonnance de clôture
Textes cités
Résumé
L’instruction a été clôturée le 9 juillet 2026 après un renvoi décidé le 26 mars 2026. Le demandeur a ensuite sollicité la révocation de cette ordonnance, en invoquant le problème de santé soudain de son avocat, et demandé la jonction avec 22 autres affaires sérielles.
Les défendeurs ne se sont pas opposés à la révocation et se sont associés à la demande de jonction. Le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance, mais refusé la jonction, puis renvoyé l’affaire à une nouvelle audience de mise en état pour clôture et fixation.
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