Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/04599
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
ordonnance de clôture
Textes cités
Résumé
L’instruction avait été clôturée le 9 juillet 2026 après un renvoi décidé antérieurement. Le demandeur a ensuite sollicité la révocation de cette ordonnance en invoquant un problème de santé soudain de son avocat, ainsi que la jonction de l’instance avec vingt-deux autres affaires soumises au tribunal dans un cadre sériel.
Les défendeurs ne se sont pas opposés à la révocation et se sont associés à la demande de jonction. Le juge de la mise en état a retenu les motifs de santé justifiés, mais a refusé la jonction faute de justification suffisante. L’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience de mise en état pour clôture et fixation.
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