Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/04602
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
ordonnance de clôture
Textes cités
Résumé
L’instruction avait été clôturée le 9 juillet 2026, après un renvoi décidé le 26 mars 2026 afin de permettre la clôture à cette date.
Le demandeur a ensuite sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture, en invoquant un problème de santé soudain de son avocat et en produisant des justificatifs. Il a également demandé la jonction de l’instance avec 22 autres affaires soumises au tribunal dans un cadre sériel.
Les défendeurs ne se sont pas opposés à la révocation et se sont associés à la demande de jonction. Le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance, refusé la jonction et renvoyé l’affaire à une audience de mise en état, avec fixation de délais pour les prochaines conclusions.
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