Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Copropriété

🏷️ Charges de copropriété

Un copropriétaire possédant des lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété n’a pas réglé plusieurs appels de charges entre 2020 et 2025. Le syndicat des copropriétaires l’a assigné en paiement des sommes dues, ainsi qu’en indemnisation et remboursement de frais.

Le défendeur n’a pas comparu. La citation ayant été délivrée selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile, le jugement a été réputé contradictoire.

Le syndicat a produit les procès-verbaux d’assemblées générales, les appels de fonds, un extrait cadastral et un décompte actualisé. Le compte individuel présentait un solde débiteur de 8 205,77 euros après imputation des crédits et exclusion des frais de recouvrement.

Le tribunal a accordé cette somme, 500 euros de dommages et intérêts et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Il a rejeté les frais de recouvrement insuffisamment justifiés, ordonné la capitalisation des intérêts et condamné le copropriétaire aux dépens.

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