Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Procédure

🏷️ déclaration d’appel

Une société a été placée en redressement judiciaire et une banque a déclaré une créance au passif, correspondant notamment à un solde débiteur de compte et à un prêt impayé.

Le juge-commissaire a rejeté deux créances par deux ordonnances rendues le même jour, en raison d’un défaut de pouvoir spécial. La banque a interjeté appel en visant une ordonnance du 23 septembre 2025 et en joignant la décision contestée.

La société débitrice et son mandataire judiciaire ont demandé l’annulation de la déclaration d’appel, estimant que la décision attaquée n’était pas suffisamment identifiable et que cette imprécision leur causait un grief. La banque a soutenu que les mentions de la déclaration et la pièce jointe permettaient d’identifier sans ambiguïté l’ordonnance concernée.

Le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de nullité, déclaré l’appel recevable et condamné les intimés aux dépens de l’incident.

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