Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 10 septembre 2026, RG n° 25/05301
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Bonne foi
Textes cités
Résumé
Un débiteur a saisi la commission de surendettement afin d’obtenir le traitement de sa situation. La commission a déclaré sa demande recevable, mais le juge des contentieux de la protection l’a ensuite déclarée irrecevable, au motif que tous ses revenus n’avaient pas été déclarés.
Le débiteur a fait appel en affirmant que les salaires perçus dans le cadre de contrats à durée déterminée avaient commencé après le dépôt de son dossier. À l’audience, il a toutefois reconnu avoir travaillé depuis 2022 et les relevés de compte ont établi plusieurs versements de salaires entre août et décembre 2024.
La juridiction retient que cette omission a empêché la commission d’apprécier sa situation dans sa globalité. Elle confirme l’irrecevabilité de la demande et condamne le débiteur aux dépens d’appel.
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