Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, RG n° 25/06957
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
recours subrogatoire
Résumé
Une victime a subi des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Après reconnaissance de culpabilité de l’auteur, une expertise médico-légale a fixé la consolidation de son état de santé.
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions a fixé le préjudice corporel à 106 576,82 euros. Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions a payé cette somme, puis a demandé son remboursement à l’auteur des violences après l’échec de démarches amiables.
Régulièrement assigné, le défendeur n’a pas constitué avocat. Le tribunal a accueilli le recours subrogatoire, fixé le point de départ des intérêts à la date du jugement et condamné le défendeur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure.
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