Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 BTP / Construction

🏷️ malfaçons

Des propriétaires ont confié la maîtrise d’œuvre de la surélévation de leur maison à la société Nastal, puis la réalisation des travaux à la société Alba BTP, assurée par Axa France Iard. Une partie des prestations a été sous-traitée. Le chantier est demeuré inachevé malgré des demandes de reprise.

Les propriétaires ont saisi le juge des référés afin d’obtenir la reprise de 77 non-conformités et malfaçons sous astreinte, une provision indemnitaire et une expertise. Le juge a ordonné les reprises, accordé une provision de 10 000 euros et rejeté l’expertise ainsi que la provision ad litem.

L’entrepreneur a interjeté appel en invoquant une contestation sérieuse, le défaut de paiement du prix et l’irrégularité de la liste des désordres. Les propriétaires ont demandé la confirmation de l’ordonnance et la liquidation de l’astreinte. La cour confirme les reprises et la provision, déclare irrecevable la demande de liquidation et refuse l’expertise, jugée prématurée.

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