Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Copropriété

🏷️ Charges de copropriété impayées

La SCI MIRIAM IMMO, propriétaire de trois lots d’une copropriété parisienne, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement d’arriérés de charges arrêtés au 1er avril 2025, de frais de recouvrement et de dommages-intérêts.

Le défendeur n’a pas comparu, bien que l’assignation ait été délivrée selon les modalités prévues par le code de procédure civile. Le syndicat a produit les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes et budgets, les appels de fonds, ainsi qu’un décompte actualisé. Après déduction de deux lignes insuffisamment justifiées et des frais de recouvrement, la créance de charges a été évaluée à 11 730,68 euros.

La juridiction a retenu la répétition des impayés, plusieurs condamnations antérieures et le préjudice financier subi par la copropriété. Elle a rejeté les frais de recouvrement insuffisamment justifiés ou ne correspondant pas à des diligences exceptionnelles, puis a condamné le copropriétaire au paiement des charges, de 1 000 euros de dommages-intérêts, des dépens et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

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