Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/07677

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Copropriété

🏷️ Recouvrement des charges de copropriété

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

Recouvrement des charges de copropriété

Textes cités

Article 455 alinéa 1 du Code de procédure civile, Articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Articles 5, 10, 10-1 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 695 6° du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Résumé

La SCI APPIA IMMOBILIER, propriétaire de deux lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement d’arriérés de charges arrêtés au 1er janvier 2026.

Le syndicat produisait les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes et budgets, les appels de fonds et un décompte individuel faisant apparaître une dette de 20 063,44 euros. Il sollicitait également le remboursement de frais de recouvrement, des dommages-intérêts, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le défendeur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu la dette de charges, mais a rejeté les frais de recouvrement faute de justification suffisante et de diligences exceptionnelles. Il a également refusé les dommages-intérêts, le préjudice distinct et la mauvaise foi n’étant pas établis. La condamnation principale a été assortie d’intérêts, de leur capitalisation, des dépens et d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

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