Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Copropriété

🏷️ charges de copropriété

La SCI APPIA IMMOBILIER, propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement d’arriérés de charges arrêtés au 1er janvier 2026. Le syndicat réclamait également des frais de recouvrement, des dommages et intérêts, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le défendeur n’a pas comparu. Le syndicat a produit un extrait cadastral, plusieurs procès-verbaux d’assemblées générales approuvant les comptes et budgets, des appels de fonds et un décompte actualisé. La juridiction a retenu l’existence d’une dette de charges de 20 063,44 euros.

Les frais de recouvrement et les dommages et intérêts ont été rejetés, faute de justification suffisante. Le copropriétaire a été condamné au paiement des charges, des intérêts, des dépens et d’une indemnité de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. La capitalisation des intérêts a été ordonnée et l’exécution provisoire maintenue.

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