Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/08007
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
assurance-vie
Textes cités
Loi n°2014-617 du 13 juin 2014, Article 145 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 2232 du Code civil, Article 2240 du Code civil, Article L. 114-1 du Code des assurances, Article L. 132-9-3 du Code des assurances, Article R. 112-1 du Code des assurances
Résumé
Un souscripteur avait conclu en 1957 un contrat de prévoyance individuelle auprès de Generali. Il est décédé en 1994 sans réclamer le capital prévu au contrat. Dans le cadre de la loi Eckert, l’assureur a recherché les bénéficiaires et adressé en 2015 un courrier à l’épouse du souscripteur, décédée en 2004. Le courrier a été reçu par une fille du souscripteur, qui a informé l’assureur de l’existence d’une autre fille et sollicité des éléments sur le contrat.
Après une expertise ordonnée en référé, une fille du souscripteur a assigné Generali en paiement du capital et en indemnisation. L’assureur a soulevé la prescription de l’action. Le juge de la mise en état a retenu que la bénéficiaire avait connu l’existence du contrat le 12 novembre 2015, mais que l’action engagée en 2025 était postérieure au délai-butoir de trente ans courant depuis le décès de l’assuré.
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