Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Appel tardif

Un jugement du tribunal judiciaire a condamné une venderesse à payer à une société une commission prévue par un acte de cession de fonds de commerce, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Le jugement a été signifié par un commissaire de justice selon procès-verbal de recherches, à une adresse qui correspondait à celle figurant dans la décision. La destinataire a ensuite interjeté appel plusieurs mois après cette signification.

Elle soutenait que l’acte avait été délivré à une mauvaise adresse alors que la société connaissait son domicile réel. Elle invoquait notamment une dénonciation ultérieure de saisie-attribution à une autre adresse et demandait l’annulation de la signification.

La juridiction a retenu que le commissaire de justice avait effectué des recherches détaillées et qu’il n’était pas établi que la société connaissait une autre adresse au jour de la signification. L’appel a été déclaré irrecevable comme tardif.

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