Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 25/11249
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Commandement de payer
Résumé
Un bail commercial conclu en 1992 prévoyait une clause résolutoire en cas de non-paiement d’un terme de loyer ou de charges après commandement resté infructueux pendant un mois. Lors du renouvellement, le loyer a été fixé judiciairement à compter de 2012. Des arriérés correspondant à cette augmentation n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré en 2018, incluant également des frais d’expertise.
Le locataire a contesté la validité du commandement, l’exigibilité des loyers et le refus d’autorisation de plusieurs projets de cession du droit au bail. Après cassation et renvoi, la cour valide le commandement, constate la résiliation et maintient l’expulsion, mais supprime l’astreinte faute de nécessité démontrée. Elle rejette aussi les demandes indemnitaires liées à la perte du fonds et au refus de cession.
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