Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 25/13785

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie des rémunérations

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Saisie des rémunérations

Textes cités

Article 15 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 510 du Code de procédure civile, Article R. 3252-1 du Code du travail, Article R. 3252-27 du Code du travail, Article L. 3252-10 du Code du travail, Article R. 3252-28 du Code du travail, Article 1342 du Code civil, Articles 1329 et suivants du Code civil, Article 1343-5 du Code civil

Résumé

Une cour d’assises a condamné un débiteur à indemniser une victime d’une infraction. Après avoir avancé l’indemnisation, le Fonds de Garantie a exercé son recours subrogatoire et engagé différentes mesures d’exécution, notamment une saisie des rémunérations.

L’ancien employeur du débiteur, tiers saisi, a été déclaré personnellement débiteur des retenues qu’il aurait dû verser. Placé ensuite en liquidation judiciaire, il n’a pas réglé l’intégralité des sommes concernées. Le débiteur a changé d’employeur et une nouvelle saisie des rémunérations a été ordonnée.

Il soutenait que la condamnation de l’ancien employeur, les retenues opérées et les paiements effectués avaient éteint ou réduit sa dette. Le Fonds de Garantie contestait ces déductions. La cour a écarté des débats les écritures tardives du Fonds, refusé les déductions non justifiées par un paiement effectif, rejeté les délais de paiement et validé la saisie pour 27 960,17 euros.

Références de jurisprudence

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