Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Copropriété

🏷️ Dommages-intérêts

Un syndicat de copropriétaires a assigné deux copropriétaires en paiement d’arriérés de charges, de frais de recouvrement, de dommages-intérêts et de frais irrépétibles.

Les copropriétaires, régulièrement cités, n’ont pas comparu. Après l’introduction de l’instance, ils ont réglé les charges et les frais nécessaires. Le syndicat a donc abandonné ses demandes de paiement, mais a maintenu sa demande indemnitaire ainsi que ses demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Le syndicat invoquait des manquements répétés dans le paiement des charges. Il ne démontrait toutefois ni difficultés de trésorerie, ni appels de fonds exceptionnels, ni mauvaise foi des copropriétaires. Le tribunal a rejeté les dommages-intérêts et les demandes accessoires du syndicat, qui a été condamné aux dépens.

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